Tout savoir sur la Loi Scellier 2011

Un logement est qualifié de BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d'énergie ne dépasse pas plus de 50kW/an/m2 (ce qui peut varier en fonction des zones géographiques).

Afin d'obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements bénéficient d'équipements de chauffage performants (pompes à chaleur, panneaux solaires, etc…), d'une bonne isolation (intérieure, extérieure) et d'une ventilation optimisée.

Non, il n'est pas possible de cumuler la loi Scellier avec d'autres avantages fiscaux du type : loi Malraux, loi Girardin, Loi Robien, etc.… sur le même bien.

Cependant, vous pouvez réaliser plusieurs investissements défiscalisant la même année en respectant le plafonnement des niches fiscales (18 000€ + 6% des revenus en 2011)

Vous pouvez donc cumuler Loi Scellier, Loi Censi Bouvard, ... en 2011.

Oui, dans le cadre d'un investissement Scellier classique tout comme en loi pinel.

Vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou à un descendant dans la mesure où celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

Non, il n'est pas possible de louer le bien immobilier à un ascendant ou descendant dans le cadre d'un investissement Scellier social.

Oui, vous pouvez investir en loi Scellier dans le cadre d'une SCI.

Celle-ci doit être imposée à l'impôt sur les revenus.

Les différents associés se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts possédées dans la SCI dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.

Non, il n'est pas possible de bénéficier de l'avantage fiscal Scellier 2011 et de séparer la nue propriété de l'usufruit d'un même bien immobilier.

Démembrement et Loi Scellier ne peuvent donc pas cohabiter.

Oui, vous pouvez investir en Loi Scellier 2011 dans le cadre d'une indivision. Les différents investisseurs se partagent l'avantage fiscal au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.

En Scellier classique et après les neuves premières années de location vous avez la possibilité de récupérer votre logement pour un usage personnel, de le revendre ou encore de le louer avec des loyers déplafonnés.

Vous entrez dans le régime de droit commun.

Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

En Scellier Social, au terme des neuves premières années vous pouvez choisir de proroger le dispositif Scellier de deux fois trois ans dans les mêmes conditions de location et bénéficier ainsi de 5% supplémentaire par tranche de trois ans.

Vous pouvez aussi arrêter l'avantage Scellier social à 9 ou 12 ans et rentrer dans le régime de droit commun. Il n'est pas possible de reprendre l'avantage fiscal Scellier social ou loi pinel 2015 si vous l'avez interrompu.

Oui. Les investisseurs peuvent louer à des personnes morales publiques ou privées qui sous louent le logement nu à usage d'habitation principale du locataire final. Il faudra respecter les mêmes conditions de loyers et de ressources tant pour le locataire que le sous locataire. Il ne faudra pas fournir de prestation hôtelière ou para hôtelière.

Les logements sont dits neufs tant qu'ils n'ont jamais été ni habités ni utilisés avant leur acquisition.

NB : l'administration fiscale admet de considérer comme neufs, les logements témoins d'un programme immobilier.

Oui. Le dispositif Scellier est soumis au plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Cette mesure limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont la loi Scellier 2011) à la somme suivante : 18 000€+ 6% des revenus imposables selon le barème progressif.

Non. Une garantie locative ne peut pas remplacer une location effective du logement. En cas de vacance locative, celle-ci ne doit pas dépasser 12 mois au risque de voir les avantages fiscaux remis en question.