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Les avantages fiscaux de la Loi Scellier 2011

Le régime Scellier vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient du logement d'un montant de 300 000€ :

  • - à hauteur de 22% pour les logements BBC
  • - à hauteur de 13% pour les logements non BBC
  • - à hauteur de 18% pour les logements loi Duflot 2014
  • - à hauteur de 21% pour les logements loi Pinel

La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans.
Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

NB : à l'issue de cette période et si les conditions du Scellier social sont respectées, vous pouvez continuer de bénéficier d'une réduction de 5% par période de trois ans et pendant six années supplémentaires, portant ainsi à 32% le montant totale obtenue pour les logements BBC et 23% pour les logements non BBC.

• Exemples d'investissement en Loi Scellier 2011

Exemple A

Investissement de 200 000 €
en Loi Scellier
avec un logement non BBC

La réduction d'impôt
est de 26 000 € sur 9 ans

soit 2 888 € / an

Exemple B

Investissement de 200 000 €
en Loi Scellier
avec un logement BBC

La réduction d'impôt
est de 44 000 € sur 9 ans

soit 4 888 € / an

Exemple C

Investissement de 200 000 €
en Loi Scellier Sociale BBC

La réduction d'impôt
est de 64 000 € sur 9 ans

soit 4 888 € / an sur 9 ans
puis 3 333 € / an sur 6 ans

Les conditions à respecter en Loi Scellier 2011

Il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal Scellier 2011 :

  • - Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement en 2011 dans une zone géographique ou la demande de logements est importante (voir zonage Scellier 2011 ci-dessous)
  • - Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • - Il faut louer ce bien pendant 9 ans minimum en résidence principale du locataire
  • - Il faut respecter un plafond de loyers en fonction de zone géographique (voir plafonds de loyer Scellier ci-dessous)
  • - Il faut respecter un plafond de ressources du locataire en fonction de zone géographique pour la loi Scellier Social uniquement (voir plafonds de ressources du locataire ci-dessous)
  • - Le logement doit répondre à des normes thermiques spécifiques BBC pour le taux maximum de réduction d'impôt. (voir ci-dessous)
  • - Un seul investissement Scellier est possible par an et par foyer fiscal.
  • - Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€.

Les plafonds de loyer Scellier 2011

Situation géographique Loi Scellier Loi Scellier social
Zone A bis 21,70 € / m² 17,36 € / m²
Zone A 16,10 € / m² 12,88 € / m²
Zone B1 13,00 € / m² 10,40 € / m²
Zone B2 10,60 € / m² 8,48 € / m²
 

Les plafonds de ressources du locataire pour le Scellier social 2011 (plafonds de 2010)

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2  
Personne seule 44 306 € 32 910 € 30 168 €  
Couple 66 215 € 48 328 € 44 302 €  
1 pers. à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 €  
2 pers. à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 €  
3 pers. à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 €  
4 pers. à charge 127 005 € 92 700 € 84 976 €  
Pers. supplémentaire + 14 156 € + 10 530 € + 9 652 €  
 

Questions/Réponses sur la Loi Scellier 2011

Un logement BBC, qu'est-ce que c'est ?

Un logement est qualifié de BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d'énergie ne dépasse pas plus de 50kW/an/m2 (ce qui peut varier en fonction des zones géographiques).

Afin d'obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements bénéficient d'équipements de chauffage performants (pompes à chaleur, panneaux solaires, etc…), d'une bonne isolation (intérieure, extérieure) et d'une ventilation optimisée.

Peut-on cumuler Loi Scellier et les autres avantages fiscaux ?

Non, il n'est pas possible de cumuler la loi Scellier avec d'autres avantages fiscaux du type : loi Malraux, loi Girardin, Loi Robien, etc.… sur le même bien.

Cependant, vous pouvez réaliser plusieurs investissements défiscalisant la même année en respectant le plafonnement des niches fiscales (18 000€ + 6% des revenus en 2011)

Vous pouvez donc cumuler Loi Scellier, Loi Censi Bouvard, ... en 2011.

Peut-on louer le bien Scellier 2011 à l'un de ses proches ?

Oui, dans le cadre d'un investissement Scellier classique tout comme en loi pinel.

Vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou à un descendant dans la mesure où celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

Non, il n'est pas possible de louer le bien immobilier à un ascendant ou descendant dans le cadre d'un investissement Scellier social.

Peut-on investir en Loi Scellier dans le cadre d'une SCI ?

Oui, vous pouvez investir en loi Scellier dans le cadre d'une SCI.

Celle-ci doit être imposée à l'impôt sur les revenus.

Les différents associés se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts possédées dans la SCI dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.

Peut-on démembrer un bien immobilier Scellier ?

Non, il n'est pas possible de bénéficier de l'avantage fiscal Scellier 2011 et de séparer la nue propriété de l'usufruit d'un même bien immobilier.

Démembrement et Loi Scellier ne peuvent donc pas cohabiter.

Peut-on investir en Loi Scellier 2011 en indivision ?

Oui, vous pouvez investir en Loi Scellier 2011 dans le cadre d'une indivision. Les différents investisseurs se partagent l'avantage fiscal au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.

Que se passe t-il après 9, 12 ou 15 ans ?

En Scellier classique et après les neuves premières années de location vous avez la possibilité de récupérer votre logement pour un usage personnel, de le revendre ou encore de le louer avec des loyers déplafonnés.

Vous entrez dans le régime de droit commun.

Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

En Scellier Social, au terme des neuves premières années vous pouvez choisir de proroger le dispositif Scellier de deux fois trois ans dans les mêmes conditions de location et bénéficier ainsi de 5% supplémentaire par tranche de trois ans.

Vous pouvez aussi arrêter l'avantage Scellier social à 9 ou 12 ans et rentrer dans le régime de droit commun. Il n'est pas possible de reprendre l'avantage fiscal Scellier social ou loi pinel 2015 si vous l'avez interrompu.

Le logement Scellier peut-il être loué à une personne morale ?

Oui. Les investisseurs peuvent louer à des personnes morales publiques ou privées qui sous louent le logement nu à usage d'habitation principale du locataire final. Il faudra respecter les mêmes conditions de loyers et de ressources tant pour le locataire que le sous locataire. Il ne faudra pas fournir de prestation hôtelière ou para hôtelière.

Qu'entend-on par "logement neuf" ?

Les logements sont dits neufs tant qu'ils n'ont jamais été ni habités ni utilisés avant leur acquisition.

NB : l'administration fiscale admet de considérer comme neufs, les logements témoins d'un programme immobilier.

Le dispositif Scellier 2011 fait-il l'objet du plafonnement global des niches fiscales ?

Oui. Le dispositif Scellier est soumis au plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Cette mesure limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont la loi Scellier 2011) à la somme suivante : 18 000€+ 6% des revenus imposables selon le barème progressif.

Une garantie locative peut-elle se substituer à un loyer effectif ?

Non. Une garantie locative ne peut pas remplacer une location effective du logement. En cas de vacance locative, celle-ci ne doit pas dépasser 12 mois au risque de voir les avantages fiscaux remis en question.

Le zonage Scellier 2011

ZONE A bis
Paris et 68 communes d'Ile-de-France
ZONE A
Le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français.
ZONE B1
Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne Parisienne, le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse
ZONE B2
Les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants

La liste complète des villes à télécharger ici

Scellier et Scellier social : les différences

A option Scellier

  • Sur 9 ans maximum
  • Réduction d'impôt de 22% du montant investi dans la limite de 300 000 € pour les logements BBC
  • Réduction d'impôt de 13% du montant investi dans la limite de 300 000 € pour les logements non BBC

B option Scellier social

  • Sur 9, 12 ou 15 ans au choix du contribuable par prorogation
  • Réduction d'impôt de 22% du montant investi dans la limite de 300 000 € plus deux fois 5% par tranche de 3 ans soit 27% et 32% maximum pour les logements BBCC
  • Réduction d'impôt de 13% du montant investi dans la limite de 300 000 € plus deux fois 5% par tranche de 3 ans soit 18% et 23% maximum pour les logements non BBC
  • Abattement de 30% sur les loyers dès le 1er jour de location et sur toute la période Scellier Sociale (9, 12 ou 15 ans)

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